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ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA RECHERCHE EN DROIT ADMINISTRATIF


Questions prioritaires de constitutionnalité



L’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question préjudicielle de constitutionnalité suivant un mécanisme spécifique prévu par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Cette page vous donne un accès direct aux pages des sites des hautes juridictions chargées de ces questions.

Au Conseil d’Etat

- Questions prioritaires portant sur des dispositions législatives codifiées et non codifiées

A la Cour de cassation

- Questions prioritaires en cours d’examen triées par date
- Questions prioritaires en cours d’examen triées par texte contesté

Au Conseil constitutionnel

- Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par numéro d’affaire
- Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par texte contesté
- Liste intégrale des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, classée par ordre antéchronologique









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