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ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA RECHERCHE EN DROIT ADMINISTRATIF


Questions prioritaires de constitutionnalité



L’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question préjudicielle de constitutionnalité suivant un mécanisme spécifique prévu par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Cette page vous donne un accès direct aux pages des sites des hautes juridictions chargées de ces questions.

Conseil d’Etat

Questions prioritaires portant sur des :
- Dispositions législatives non codifiées,
- Dispositions législatives codifiées

Cour de cassation

- Questions prioritaires en cours d’examen

Conseil constitutionnel

- état des questions prioritaires renvoyées









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