L’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question préjudicielle de constitutionnalité suivant un mécanisme spécifique prévu par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
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Conseil d’Etat
Questions prioritaires portant sur des :
Dispositions législatives non codifiées, Dispositions législatives codifiées
Cour de cassation
Questions prioritaires en cours d’examen