Actualités des juridictions

Cette rubrique vous permet d’accéder à divers liens directs vers l’actualité de la jurisprudence :

Rôle des formations solennelles du Conseil d’Etat

Rôle du Conseil constitutionnel

 

Questions prioritaires de constitutionnalité :

L’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question préjudicielle de constitutionnalité suivant un mécanisme spécifique prévu par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.

Cette page vous donne un accès direct aux pages des sites des hautes juridictions chargées de ces questions.

 

Au Conseil d’Etat :  

Questions prioritaires portant sur des dispositions législatives codifiées et non codifiées

A la Cour de cassation : 

Questions prioritaires en cours d’examen triées par date

Questions prioritaires en cours d’examen triées par texte contesté

Au Conseil constitutionnel : 

Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par numéro d’affaire

Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par texte contesté

Liste intégrale des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, classée par ordre antéchronologique