Cette rubrique vous permet d’accéder à divers liens directs vers l’actualité de la jurisprudence :
Rôle des formations solennelles du Conseil d’Etat
Rôle du Conseil constitutionnel
Questions prioritaires de constitutionnalité :
L’importante réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question préjudicielle de constitutionnalité suivant un mécanisme spécifique prévu par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009.
Cette page vous donne un accès direct aux pages des sites des hautes juridictions chargées de ces questions.
Au Conseil d’Etat :
Questions prioritaires portant sur des dispositions législatives codifiées et non codifiées
A la Cour de cassation :
Questions prioritaires en cours d’examen triées par date
Questions prioritaires en cours d’examen triées par texte contesté
Au Conseil constitutionnel :
Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par numéro d’affaire
Questions prioritaires de constitutionnalité en instance triées par texte contesté